CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
American Massage Center – Formations professionnelles
Version du 27 octobre 2026

Article 1 – Identification de l'organisme
Les formations sont proposées par Jade NGUYEN, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial American Massage Center (ci-après « l'Organisme »).
Adresse : 6 avenue de l'École d'agriculture G. Buchet, 34000 Montpellier
SIREN : 831 966 528
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 76341290034 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Organisme référencé Qualiopi au titre des actions de formation.
E-mail : admission@americanmassagecenter.com – Téléphone : 06 29 17 86 87

Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations proposées par l'Organisme à toute personne, physique ou morale (ci-après « le Client »), et à toute personne qui suit la formation (ci-après « le Stagiaire ») :
- formations en présentiel, d'une durée de deux jours, à Montpellier ;
- formations 100 % en ligne ;
- formations hybrides, associant une partie en présentiel et une partie à distance.
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Organisme.

Article 3 – Public et prérequis
Les formations s'adressent :
- aux masseurs-kinésithérapeutes, pour les formations destinées aux professionnels de santé ;
- aux praticiens du bien-être (esthéticiennes, praticiens en massage bien-être et métiers proches), pour les formations relevant d'un cadre esthétique et de bien-être, sans visée thérapeutique ni médicale.
Les formations bien-être ne permettent pas d'exercer un acte réservé aux professions de santé. Le public visé et les prérequis de chaque formation figurent dans son programme. L'Organisme peut demander un justificatif de la profession avant de confirmer l'inscription.

Article 4 – Inscription
4.1 Demande. L'inscription se fait sur demande auprès de l'Organisme, par le formulaire de contact du site, par e-mail ou par téléphone. Aucune inscription ni aucun paiement n'est réalisé directement sur le site.
4.2 Proposition tarifaire. L'Organisme adresse au Client le programme de la formation et une proposition tarifaire.
4.3 Confirmation. L'inscription devient définitive à la signature :
- d'une convention de formation, lorsque la formation est financée par un employeur, un organisme financeur ou un professionnel pour son compte (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail), ou d'un bulletin d'inscription signé valant accord sur les conditions de la formation ;
- d'un contrat de formation, lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais (articles L6353-3 et suivants du Code du travail). Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement.
4.4 Convocation. Avant la session, le Stagiaire reçoit une convocation précisant le lieu, les horaires et les informations pratiques. Pour les formations en ligne ou hybrides, il reçoit ses accès selon l'article 9.

Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, net de TVA. TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts (exonération au titre de la formation professionnelle continue).
Le prix applicable est celui de la proposition tarifaire acceptée. Il comprend l'enseignement et les supports pédagogiques. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas restent à la charge du Client.

Article 6 – Financement
Selon sa situation et les critères de chaque financeur, le Client peut solliciter une prise en charge, notamment :
- par le FIF-PL, pour les professionnels libéraux éligibles ;
- par l'OPCO dont il relève ;
- par l'ANDPC (Développement professionnel continu), sous réserve de l'enregistrement de l'Organisme et de l'action auprès de l'ANDPC ;
- ou en autofinancement.
Les démarches de prise en charge relèvent du Client. L'Organisme fournit les documents nécessaires (programme, convention, attestation de présence ou d'assiduité). Lorsque le financeur règle directement l'Organisme, cette prise en charge est indiquée lors de l'inscription. En cas de refus ou de prise en charge partielle, la part non couverte reste due par le Client. L'Organisme ne garantit pas l'obtention d'un financement.

Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement se fait uniquement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la convention, le contrat ou la facture. Aucun paiement par carte bancaire ni aucun paiement en ligne n'est accepté.
7.1 Client professionnel ou financement par un tiers : le paiement suit l'échéancier prévu par la convention ou la facture.
7.2 Personne physique finançant elle-même sa formation : conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. À l'expiration de ce délai, le paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier fixé dans le contrat.
7.3 Retard de paiement : pour un Client professionnel, toute somme non payée à l'échéance entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Contrat de formation (personne physique à ses frais) : le Stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Organisme (article L6353-5 du Code du travail).
8.2 Contrat conclu à distance avec un consommateur : lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou formulaire), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à admission@americanmassagecenter.com ou par courrier. Les sommes versées sont remboursées par virement au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.
8.3 Contenu en ligne : si le consommateur demande expressément à accéder à la formation en ligne avant la fin du délai de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation, il perd ce droit dès le début de l'accès (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande et cette renonciation sont recueillies par écrit avant l'envoi des accès.
8.4 Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas au Client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 9 – Formations en ligne et parties à distance
9.1 Accès. Les identifiants d'accès sont envoyés par e-mail après réception du virement, dans le respect des articles 7 et 8. La durée d'accès est précisée dans le programme ou la proposition tarifaire.
9.2 Accès personnel. L'accès est strictement personnel. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu. En cas de partage constaté, l'Organisme peut suspendre l'accès sans remboursement.
9.3 Matériel. Le Stagiaire dispose d'un équipement et d'une connexion internet adaptés. L'Organisme n'est pas responsable des difficultés d'accès liées au matériel ou au réseau du Stagiaire.
9.4 Formations hybrides. La partie à distance et la partie en présentiel forment une même action de formation. Le programme précise la répartition des heures.

Article 10 – Annulation, absence et abandon par le Client
10.1 Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail à admission@americanmassagecenter.com). Les conditions ci-dessous s'appliquent aux formations en présentiel et hybrides, pour tous les Clients, particuliers compris.
10.2 Pendant le délai légal de rétractation de dix jours (article 8) : annulation sans frais, sommes versées remboursées.
10.3 Après l'expiration de ce délai : l'acompte de 30 % du prix reste acquis à l'Organisme au titre des frais engagés pour la session (réservation de salle, hébergement, organisation).
10.4 Annulation moins de 15 jours avant le début de la session ou absence non signalée : 100 % du prix est dû.
10.5 Abandon en cours de formation : le prix est dû en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6354-1 du Code du travail, le cas échéant), et le surplus est remboursé.
10.6 Les sommes dues au titre des articles 10.3 à 10.5 ne peuvent pas être prises en charge par un financeur (FIF-PL, OPCO, ANDPC ou autre). Elles sont facturées directement au Client. Seules les heures effectivement suivies sont déclarées au financeur.
10.7 Le Client peut proposer un remplaçant répondant aux mêmes prérequis jusqu'au début de la session, ou demander un report sur une session ultérieure, sous réserve de places disponibles.
10.8 Formations en ligne : une fois l'accès activé à la demande expresse du Client, avec renonciation expresse à son droit de rétractation (article 8.3), aucun remboursement n'est dû.

Article 11 – Annulation ou report par l'Organisme
L'Organisme peut annuler ou reporter une session si le nombre minimum de participants indiqué dans le programme n'est pas atteint, au plus tard 10 jours avant son début, ou à tout moment en cas de force majeure (indisponibilité de la formatrice, événement empêchant la tenue de la session). Le Client est prévenu par écrit et peut choisir entre le report sur une autre session ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité n'est due.

Article 12 – Effectifs et déroulement
Les effectifs sont limités pour garantir une pratique encadrée. Le nombre maximum de participants est indiqué dans le programme. Le Stagiaire respecte le règlement intérieur remis avant la formation. À l'issue de la formation, l'Organisme remet une attestation de fin de formation et, le cas échéant, une attestation de présence ou d'assiduité.

Article 13 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L'Organisme étudie toute demande d'adaptation de la formation à une situation de handicap. Le Stagiaire concerné est invité à le signaler dès sa demande d'inscription. Référente handicap : Jade NGUYEN – admission@americanmassagecenter.com – 06 29 17 86 87. Si l'adaptation ne peut pas être assurée, l'Organisme oriente le Stagiaire vers les structures compétentes.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques fournis dans le cadre des formations (textes, vidéos, supports, fiches, etc.) sont la propriété exclusive de l'Organisme et sont protégés par le droit d'auteur. Le Client et le Stagiaire s'engagent à ne pas les reproduire, diffuser, enregistrer ou utiliser à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l'Organisme.

Article 15 – Responsabilité
L'Organisme s'engage à fournir des formations conformes à leur programme. Il est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des enseignements, de non-respect des recommandations ou du cadre d'exercice du Stagiaire, ou de non-obtention des résultats attendus. Chaque Stagiaire reste seul responsable de sa pratique professionnelle et du respect de la réglementation de sa profession.

Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des inscriptions, des formations et des financements. Elles peuvent être transmises aux financeurs et aux autorités lorsque la loi ou le financement l'exige. Pour en savoir plus et exercer vos droits : www.americanmassagecenter.com/politique-confidentialite

Article 17 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à admission@americanmassagecenter.com ou par courrier à l'adresse de l'Organisme. L'Organisme en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 18 – Modification des CGV
L'Organisme peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, pour un Client professionnel, les tribunaux de Montpellier sont seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.